L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) prévoit que : « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène,…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :11/12/2019

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Augmentation des indemnités de licenciement : le décret est publié !
L’employeur remplit ses obligations de reclassement du salarié inapte s’il a sollicité l’avis du médecin du travail, même si ce dernier ne répond pas
Une prime dont le montant évolue au fil des années peut constituer un usage
Annulation de la désignation d’un délégué syndical : pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur
