Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves

S’il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut notamment être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (jurisprudence constante). Ce qui implique donc qu’un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves. Cass. soc. 2…...