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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Dès qu’une entreprise compte au moins 50 salariés, tout salarié doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. En pratique, si l’entreprise comporte plusieurs comités d’établissement, il convient de rattacher les établissements ne disposant pas de CHSCT au CHSCT d’un comité d’établissement pertinent au regard…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur

L'adoption d'un règlement intérieur est un droit pour le CHSCT. L'employeur qui s'y opposerait commettrait un délit d'entrave. Toutefois, ce document ne saurait contenir des dispositions contredisant les textes ou imposant à l'employeur des charges non prévues par la loi. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.427 (n° 1861 FS-D)

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

En cas de restructuration, la durée des mandats transférés peut être adaptée par accord collectif classique

Lorsqu'une entreprise ou un établissement est absorbé par une autre entreprise, la durée des mandats des représentants élus du personnel (RP) transférés peut être réduite ou prorogée par accord, afin d'harmoniser la date d'expiration de l'ensemble des mandats. Pour la Cour de cassation, cet accord conclu avec les syndicats représentatifs des entités…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le temps de trajet des représentants du personnel effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions représentatives est à déduire du crédit d’heures de délégation

Lorsqu'un représentant est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet lui est payé au titre de ses heures de délégation. Ce temps est donc bien rémunéré comme du temps de travail effectif, mais sauf dispositions internes ou légales contraires…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fonds paritaire spécifique dédié (c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6). Ce fonds est…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives

La loi oblige l’employeur à consulter le CHSCT sur un certain nombre de points. A défaut, il peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations. Dorénavant il est reconnu à cette instance le droit de demander réparation à l’employeur…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’employeur peut maintenir les élections professionnelles pendant un mouvement de grève

Le syndicat contestait ces élections parce que, selon lui, le fait d’organiser des élections professionnelles pendant le mouvement avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Cependant, après avoir vérifié que l’employeur avait bien procédé aux formalités d’information des syndicats et des salariés conformément…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’appréciation de la validité du PSE par l’inspecteur du travail

Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le…

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l'avis des délégués du personnel (c. trav.…

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09/02/2018