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À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680
Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales, à laquelle le syndicat désignataire était affilié, et ce même postérieurement à sa désaffiliation... Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281
Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB
En matière de diffamation, l’immunité dont bénéficient les syndicats est désormais totale puisqu’elle s’applique tant aux délits qu’aux contraventions. Cass. Crim. 10 septembre 2013, n° 12-83672 FPPB
La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour…
En cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative, associé à une méconnaissance des règles applicables à un PSE, celui-ci peut prétendre : - D’une part une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection - et, d'autre…
La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 13-15.626 F-D
Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…
Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…
