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Dans un arrêt en date du 21 mai 2025, la Cour de cassation juge pour la première fois que la régularité des listes, au regard de l'obligation de parité, s'apprécie au moment de leur dépôt par l’organisation syndicale. Si à la suite de ce dépôt, certain(e)s candidat(e)s se retirent de la liste, rompant l'équilibre…
Dans une décision en date du 4 juin 2025 (pouvoir n° 24-16.515) publiée au bulletin, la Cour de cassation juge que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste. Selon l’article L. 2314-30 du Code du travail,…
Dans deux arrêts datant du 4 juin 2025, la Cour de cassation juge qu’un syndicat et un CSE ne peuvent intenter une action pour rétablir chaque télétravailleur dans ses droits d’obtenir des titres-restaurant, même au titre du principe d’égalité de traitement. Ces décisions permettent de rappeler les contours de l’intérêt à agir des syndicats et des CSE. …
La chambre sociale de la Cour de cassation frappe deux grands coups dans un arrêt du 11 juin 2025 qui devrait faire date ! A l’origine de cet arrêt, un ingénieur commercial est en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018. Il reprend son…
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation. Ces heures, essentielles pour l'accomplissement de leurs missions, doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2025, vient rappeler cette règle fondamentale et…
Une nouvelle réalité climatique Avec la multiplication des vagues de chaleur liées au dérèglement climatique, la question de la protection des travailleurs face aux fortes températures devient cruciale. L’été n’est plus seulement une période de détente : pour des millions de salariés, il représente aussi un risque sanitaire réel. Fatigue, malaises, coups…
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation considère que le non-respect des préconisations du médecin du travail – en l'espèce, le refus de fournir un siège ergonomique à un salarié handicapé – est un élément suffisant pour laisser supposer l’existence d’une discrimination. Les juges rappellent qu’il revient à l'employeur de démontrer que…
Les juges de la Cour d’appel de Paris estiment que la présomption légale de démission ne dispense pas l'employeur de solliciter l’inspection du travail lorsque cette présomption concerne un salarié protégé. Cette décision fera surement l’objet d’un pourvoi en cassation, permettant aux Hauts juges de se prononcer sur cette situation non régie…
C’est une question clé dans le pouvoir d’agir des élus du personnel sur l’avenir de l’emploi dans la répartition des richesses entre actionnaires et salariés ! C’est aussi une question clé dans la transparence des informations financières entre les sociétés d’un groupe (nous avons tous entendu parler des « prix de transfert ») et par…
Dans la continuité de sa jurisprudence interdisant d’utiliser un critère d'ancienneté pour conditionner l'attribution d'ASC aux salariés (cf. Cass. soc. 3 avril 2024, voir notre article en cliquant ici), la Cour de cassation précise que le critère d’ancienneté ne peut pas non plus servir à moduler le montant de l’ASC. Dans les…
