Modification d’un usage : l’accord des salariés n’exclut pas le respect de la procédure de dénonciation

Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d’un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d’entreprise. L’accord entre l’employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure. Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...