L’indemnité due au salarié bénéficiant d’un statut protecteur licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. Cass, 2e civ. 12-2-2015 n° 14-10.886… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de l’employeur
L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%
Un avenant au contrat peut avancer la date de fin d’un CDD
Pour effectuer des heures complémentaires, l’accord de l’employeur est nécessaire
Analyse de l’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE
