Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui a donné lieu…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Clause de non-concurrence : pas de modulation en fonction du type de rupture

La prime « Macron » 2021 définitivement adoptée
La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.
L’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise, même dans le contexte de crise sanitaire.
