Les Flashs « Actu droit du travail »

En cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD), la faute grave commise lors de l’exécution du premier CDD ne peut permettre à l’employeur de rompre le CDD suivant, même si l’employeur a eu connaissance de la faute en question uniquement en cours d'exécution du second CDD. La faute grave justifiant…

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture vient d’être publiée au JO du 10 mars. Sur le volet « travail », la loi assimile expressément le congé de paternité…

C'est une affaire originale que la Cour de cassation a eu à juger dans son arrêt du 8 février 2023. Il s'agissait ici de s'interroger sur la conséquence d'une déclaration d'inaptitude sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui inclut la possibilité de licencier un salarié pour faute. Dans ce cas, l'employeur avait…

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation d’assurance chômage pourra être réduite en fonction de la situation du marché du travail. Si la situation est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Si la situation économique se…

Plusieurs années après les juges européens, la Cour de cassation considère (enfin) que le temps de trajet des salariés itinérants pour se rendre de leur domicile à leur premier client est du temps de travail effectif (idem pour le trajet client-domicile). La Cour de cassation pose tout de même des conditions à…

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 (n°21-15.208) trouve tout son intérêt à l’approche des fêtes de Noël et de la nouvelle année, où les occasions d’apéros et autres festivités ne manquent pas. Si les apéros entre collègues et évènements organisés par les entreprises sont, parfois, des bonnes…

Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…