Les Flashs « Actu droit du travail »

Un employeur qui voit un de ses salariés déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit chercher des postes de reclassement pour ce salarié. Le poste doit notamment correspondre aux préconisations du médecin du travail, et peut nécessiter la mise en œuvre de mesures telles que des aménagements, adaptations,…

Le contrat à durée déterminée est par nature temporaire. Il ne peut pas être conclu dans le but de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que la succession de CDD avec un même salarié est subordonnée au…

Le Conseil d’État vient de confirmer un principe établi par la jurisprudence selon lequel un salarié ne peut pas être sanctionné pour violation du règlement intérieur si le règlement n’a pas été soumis aux représentants du personnel. L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’applique à toute entreprise et établissement d’au moins 20 salariés.…

Aux termes de l’article L1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié, ni reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail doit se voir verser par l’employeur le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la…

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires à la fin de leurs missions doit être calculée de façon identique à celle versée aux salariés permanents. En ce sens, les primes de 13ème mois et les primes de vacances ne doivent pas…