Les Flashs “Actu droit du travail”

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Un supérieur hiérarchique peut réaliser des tests salivaires de détection de stupéfiants prévus dans le règlement intérieur

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la validité d’un projet de règlement intérieur contre lequel s’était prononcée l’inspection du travail. Celui-ci prévoit la possibilité pour un supérieur hiérarchique d’effectuer des tests salivaires de détection de produits stupéfiants sur des salariés qui occupent des postes à risque. En l’espèce, le projet…

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15/12/2016
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L’employeur remplit ses obligations de reclassement du salarié inapte s’il a sollicité l’avis du médecin du travail, même si ce dernier ne répond pas

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé par l’employeur. Ce dernier doit alors s’appuyer sur les conclusions du médecin du travail pour proposer un emploi approprié aux capacités du salarié. Les conclusions du médecin contiennent alors des indications sur l’aptitude du salarié à occuper un des postes…

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06/12/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Rupture conventionnelle, temps de déplacement et heures supplémentaires : la Cour de cassation rappelle plusieurs principes

La rupture conventionnelle doit respecter certaines étapes afin d’être homologuée et valide. Doit notamment être respectée la tenue d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens doivent permettre à l’employeur et au salarié de discuter des modalités pratiques de la rupture conventionnelle, notamment l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié, ou encore la date…

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05/12/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le CDD conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique se finit avec le mi-temps thérapeutique

Un CDD, pour être valable, doit satisfaire à deux conditions. Il doit, en premier lieu, avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit également ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (CT, art. L1242-1).…

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01/12/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif…

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17/11/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une procédure pénale complexe peut justifier une mise à pied conservatoire de 7 semaines

Une mise à pied conservatoire est une mesure pouvant être prise à l’encontre d’un salarié qui est dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Durant cette période de mise à pied…

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03/11/2016
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Une conversation privée d’un salarié sur Facebook peut être utilisée par l’employeur comme preuve dans un litige

De nombreuses jurisprudences ont déjà été rendues sur l’utilisation du réseau social Facebook par les salariés. Toutefois, la cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt très intéressant sur l’articulation entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée d’un salarié. En l’espèce, un salarié s’était vu…

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28/10/2016
Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer

L'employeur est soumis à une obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit donc veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l'évolution des emplois, des technologies et des modes d'organisation du travail (CT, art. L6321-1). Contrairement aux actions de formation qui…

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28/10/2016
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L’indemnité de précarité est due à l’intérimaire qui accepte un CDI neuf jours après sa mission

Le salarié intérimaire qui finit une mission a droit à une indemnité de précarité sauf s’il bénéficie d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après sa mission (CT, art. L1251-32). Dans l’affaire jugée ici, un intérimaire s’était vu proposé une promesse d’embauche en CDI de la part de l’entreprise utilisatrice avant la fin…

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25/10/2016
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Le refus d’un changement des conditions de travail justifie un licenciement pour faute, bien que le changement soit d’origine économique

Le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat, tel que la rémunération ou la qualification, ne peut justifier son licenciement. A l’inverse, le refus d’un changement d’affectation par un salarié justifie son licenciement, selon une jurisprudence constante. La difficulté peut se poser pour déterminer le motif de licenciement, notamment lorsque le…

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17/10/2016