Les Flashs « Actu des élus »

Dans sa décision du 16 février 2022, la Cour de cassation devait s’interroger sur la liberté d’affichage du CSE, lorsque l’action de communication en question contient des informations personnelles sur un salarié. Avant le passage au CSE, le CHSCT avait engagé des poursuites pénales contre l’employeur. Le jour de l’examen du dossier…

Les obligations pesant sur l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lui imposent de devoir assurer un suivi sérieux de ces sujets. Pour cela, en fonction de la taille de l’entreprise et de son activité, il peut employer un personnel spécialisé, disposant souvent d’un profil d’ingénieur, pour…

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron desquelles ont découlé les prérogatives attribuées aux CSE d’établissement, ces derniers se trouvent bien souvent dans l’ombre de leur CSE central. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme l’esprit de la loi qui veut confier au CSE central les prérogatives économiques tandis que…

Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…

En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant.   C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…

Pour tenter d'enrayer l'évolution de l'épidémie de COVID-19 constatée avec l'arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 "relative à la gestion de la crise sanitaire", validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal…

Bien que doté de la personnalité civile, le comité social et économique ne peut pas agir par lui-même. Le CSE doit donner expressément mandat à l'un de ses membres notamment pour le représenter en cas d’action en justice. À défaut, son action est irrecevable. Certaines personnes pensent, à tort, que le secrétaire,…