Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que la saisine du…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre
Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable
Désignation du CHSCT : attention à qui dépouille…
Suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE
Tableau comparatif entre la rupture conventionnelle et le licenciement pour motif personnel avec une transaction
