Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que la saisine du…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct
Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?
Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur
Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires
