Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que la saisine du……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici