Le nouvel employeur peut invoquer une transaction signée avec le précédent pour ne pas réintégrer un salarié protégé

Suite à un transfert d’entreprise et de personnel, le nouvel employeur peut refuser de réintégrer un représentant du personnel dont l’autorisation de licenciement avait été annulée mais qui avait renoncé, par transaction conclue avec le précédent employeur, à remettre en cause son licenciement Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 10-28582 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral...