La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’accès à l’information pour les experts du CSE, quand bien même les informations demandées ne figurent pas dans la BDESE. Nous avions déjà eu l’occasion de proposer une analyse de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.444) : voir notre article Ce sont deux nouveaux arrêts qui…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :22/05/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les syndicats qui constituent une liste commune aux élections sont totalement libres de définir la répartition des suffrages
Une entreprise sommée de retirer de ses questionnaires d’embauche les mentions discriminatoires sur la situation de famille
Indemnisation du licenciement irrégulier d’un salarié protégé sans réintégration : on ne retient pas à chaque fois les salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection
Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral
