Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)

Dans une configuration où il y a un comité central et des comités d’établissement, le comité d’établissement conserve son droit d’être assisté d’un expert-comptable, pour l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le CCE a usé de cette même prérogative au niveau entreprise. Cass. soc. 8 avril 2014, n°13-10541 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral...