Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du comité d’entreprise, ne…...