Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr. 2019, n° 11-18-000014, SAS ALTER CE c/ CE de la société Super U Le Chesnay)…....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :29/03/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations
Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’appréciation de la validité du PSE par l’inspecteur du travail
Sort des frais d’une expertise CHSCT annulée : le Conseil constitutionnel plaide en faveur de l’employeur
Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie
Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
