La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de cassation ou le…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?
Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat
L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement
Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)
