Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une entreprise, notamment par transfert ou mise en location gérance, la représentativité syndicale déterminée avant ces modifications n’est pas remise en cause. Cass. soc. 19 février 2014, nos G 13-20069 et 433 FSPBR… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member?...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

DOSSIER LOI « Santé au travail » – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal

Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
Liste commune et défaut des 10% d’audience pour un syndicat

Calendrier de la réforme du Code du travail
L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité en cas de violences entre collègues
