La représentativité catégorielle dépend exclusivement de la rédaction des statuts

Une organisation syndicale qui n’est pas statutairement catégorielle, ne peut invoquer l’application des dispositions dérogatoires sur le calcul de l’audience. Par conséquent, dès lors que les statuts d’un syndicat affilié à la CFE-CGC lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, son audience doit être mesurée tous collèges confondus, peu important……