You are currently viewing La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit être faite après le 1er tour des élections

Dans une décision en date du 22 janvier 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le 1er tour des élections professionnelles. Dans les faits, avant le 1er tour des élections professionnelles, la totalité des candidats d’un syndicat avaient renoncé à leur droit d’être désigné……

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