Il est de jurisprudence constante que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que dans deux situations : si le fait se rattache à la vie professionnelle de l’intéressé (Exemple : Cass. soc. 6 février 2002 n° 99-45.418 : agression en dehors de l’entreprise d’un autre salarié) ; ou s’il constitue…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Simplification du calcul des IJSS maladie, maternité et AT/MP au 1er janvier 2015
Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Une demi-journée de travail peut ouvrir droit à un titre-restaurant
Revirement de jurisprudence : le CE est un non-professionnel dans la gestion des ASC !

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
