Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral

Le report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote n’annule pas systématiquement les élections. En effet, dans cette affaire les heures de vote étaient, comme à l’accoutumée, fixées par le protocole d’accord préélectoral. Or l’employeur avait ouvert tardivement les bureaux de vote…les syndicats ont alors saisi le TI d’une demande d’annulation des élections… débouté en……