Grève : l’illicéité du placement sans délai des non-grévistes en congés payés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 mars 2022, l’employeur, dont une partie du personnel était en grève, imposait aux non-grévistes de prendre 2 semaines de congés payés. Les congés pris étaient en partie des congés supplémentaires d’origine conventionnelle. Pour justifier sa mesure, l’employeur invoquait la paralysie du site. La pratique du…...