Le forfait-jours permet d’écarter le décompte de la durée du travail en heures de travail sur la semaine ou sur une période supérieure (mois, année), au profit d’un décompte en jours de travail sur l’année, dont le nombre est fixé par un accord collectif dans la limite de 218 jours par an (C.trav., art. L.3121-64)…....
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :25/02/2022

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Jours de travail dominical accordés par le Maire : la spécificité parisienne sanctionnée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État précise les modalités de report des congés annuels pour les agents publics qui ne peuvent pas les prendre du fait d’un congé maladie
Des salariés ne peuvent pas mettre en place des astreintes sans accord avec l’employeur
Une prime dont le montant évolue au fil des années peut constituer un usage
L’employeur qui consulte tardivement le CE peut être amené à indemniser les salariés
