En cas de restructuration, la durée des mandats transférés peut être adaptée par accord collectif classique

Lorsqu’une entreprise ou un établissement est absorbé par une autre entreprise, la durée des mandats des représentants élus du personnel (RP) transférés peut être réduite ou prorogée par accord, afin d’harmoniser la date d’expiration de l’ensemble des mandats. Pour la Cour de cassation, cet accord conclu avec les syndicats représentatifs des entités absorbées est un…...