A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire des frais de santé (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; CSS, art. L. 911-7). Cette couverture collective et obligatoire devra être mise au profit de tous les salariés sans considération de leur ancienneté dans l’entreprise. Le critère de 6 mois…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI
La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
Un syndicat peut demander au juge de requalifier la nature d’un contrat de travail pour le décompte des effectifs
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due pour un salarié licencié pendant un congé sabbatique
