Il n’est pas obligatoire de constituer un bureau de vote pour la désignation des membres du CHSCT. Mais si c’est le cas, il ne peut comprendre ni l’employeur ni ses représentants. Sinon, le scrutin est forcément nul… Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.87… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats
La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées

Actualité jurisprudentielle en matière d’élections professionnelles
Délai de contestation de l’expertise CHSCT
L’utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire !
