Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question. Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant le tribunal judiciaire…....
- Post category:Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :21/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La perturbation d’un seul établissement de l’entreprise ne justifie pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie
Calendrier de la réforme du Code du travail
Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives
La Cour d’appel de Lyon condamne un employeur qui ne transmet pas d’éléments précis sur sa stratégie à venir dans la BDES et qui ne permet pas à l’expert du CE d’analyser les données du groupe
