Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question. Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant le tribunal judiciaire…....
- Post category:Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :21/12/2021

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés
Un salarié ne peut pas être licencié pour absences répétées si les absences ont été causées par un manquement de l’employeur

Carence d’informations et action du CSE : comment éviter le piège du hors-jeu !

COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?
Dénonciation d’un accord collectif : la prime d’ancienneté est gelée au taux atteint à la fin de la période de survie
