You are currently viewing Critère d’ancienneté pour les ASC : l’URSSAF prolonge le délai de mise en conformité

Dans un communiqué en date du 19 décembre 2025, l’URSSAF indique que le délai accordé au CSE pour supprimer les critères d’ancienneté mise en place pour moduler leur ASC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.   Pour rappel, dans une décision datant du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que…...

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