Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans une communication du 30 juillet 2024, l’URSSAF reprend cette position et interdit le critère d’ancienneté. Elle laisse…...
- Post category:Actualités en libre accès / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :30/08/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen
faute lourde : la privation des indemnités de congés payés est inconstitutionnelle

Comité social et économique : projet de décret sur le nombre d’élus et les crédits d’heures

Les élus peuvent modifier l’ordre du jour, à l’unanimité, en début de réunion
Clause de non-concurrence : pas de modulation en fonction du type de rupture
