You are currently viewing Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans une communication du 30 juillet 2024, l’URSSAF reprend cette position et interdit le critère d’ancienneté. Elle laisse……

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