Constitue un délit d’entrave le fait d’empêcher un délégué du personnel d’accéder aux travailleurs de nuit

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d’accès aux locaux de l’entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le salarié pouvait toujours……