Dans une décision du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.506), la Cour de cassation est venue confirmer sa position concernant la conséquence de l’annulation de l’élection des élus surnuméraires ou mal positionnés en cas de non-respect de la règle de parité : cette annulation est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales. En l’espèce, dans…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :29/10/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le montant lié à une ASC revendiquée par le CE doit inclure la TVA
Une convention de forfait jours ne s’applique pas aux cadres soumis à des horaires déterminés
Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement
Le secrétaire du CSE n’est pas de droit son représentant légal
