Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé (détenant un ou plusieurs mandat(s) de représentant du personnel), il doit faire une demande d’autorisation auprès de l’administration. On apprend ici que l’omission de l’un des mandats du salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, emporte annulation de la décision d’autorisation de licenciement, mais elle n’équivaut……
- Post category:Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités