Selon la jurisprudence, tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail mais pas un simple changement de ses conditions de travail. A la différence des autres salariés, un salarié protégé peut également refuser un changement de ses conditions de travail. La différence entre la modification du contrat et le changement des conditions…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : la Cour de cassation à contrecourant ?
Liberté de déplacement des élus en période d’état d’urgence et de confinement – Covid 19
COVID-19 : Le travail DOIT s’adapter à l’Homme et non le contraire … chez AMAZON aussi !
Désignation d’un représentant de proximité : les contours de la contestation sont enfin précisés
Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié : quid de la procédure ?
