Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB… Réservé à l’abonnement Intégral et...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Clause de non-concurrence : pas de modulation en fonction du type de rupture
L’employeur ne peut pas être exclu de l’élection du bureau du CE
Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations
La prise en charge des frais de carburant doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés
Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens
