Dans une décision en date du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.077), les juges de la Cour de cassation rappellent que les délais de consultation du CSE fixés par le Code du travail ne sont applicables qu’à défaut d’accord. Ils précisent alors que peu importe la forme de l’accord (pas nécessairement un accord collectif négocié…...
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- Publication publiée :01/07/2022

Étiquettes: Actualités
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