Dans une décision en date du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.077), les juges de la Cour de cassation rappellent que les délais de consultation du CSE fixés par le Code du travail ne sont applicables qu’à défaut d’accord. Ils précisent alors que peu importe la forme de l’accord (pas nécessairement un accord collectif négocié…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :01/07/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement « loisirs » Comitéo
Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?
Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement
Enfant malade ou atteint d’un handicap : la loi renforce la protection des salariés
DOSSIER LOI « Santé au travail » – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE
