Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE a quitté ladite…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !
La réforme du Code du travail, quelle dynamique ?
Actualité jurisprudentielle en matière d’élections professionnelles
Annulation des élections … AVANT le scrutin.
