Actualités Syndicat et négociations

Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS
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Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles…

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12/04/2023
Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
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Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral

La validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/   La validité du PAP ne peut pas être contestée par…

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31/03/2023
Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI
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Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI

Les organisations syndicales ont la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI dans le décompte des effectifs de l’entreprise, lorsque les CDD sont conclus de manière illicite.  Le calcul des effectifs de l’entreprise est un enjeu de taille pour les organisations syndicales. Le…

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16/03/2023
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Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

Dans une décision en date du 21 septembre 2022, les juges de la Cour de cassation reconnaissent pour la première fois à une organisation syndicale le droit d’agir en justice afin d’obtenir la suspension du règlement intérieur de l’entreprise, en raison de la non-consultation des représentants du personnel.   Dans les faits, une…

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08/10/2022
Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE
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Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE

Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question.  Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant…

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21/12/2021
Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine
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Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées par la section syndicale implantée dans leur entreprise d’origine, peu importe qu’elle n’ait pas de section syndicale dans l’entreprise d’accueil. De plus, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires,…

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30/03/2021
Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)
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Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)

Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi », dont la dénomination a progressivement glissé vers celle d’ « activité partielle longue durée » (APLD), met à la disposition des entreprises un nouvel outil de réponse…

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15/10/2020
Publication du décret relatif à l’activité partielle longue durée
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Publication du décret relatif à l’activité partielle longue durée

Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi », dont la dénomination a progressivement glissé vers celle d’ « activité partielle longue durée » (APLD), met à la disposition des entreprises un nouvel outil de réponse à la crise économique découlant de…

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13/08/2020
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Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la…

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23/11/2018
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Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

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09/02/2018