Actualités Syndicat et négociations

Dans une décision en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés : dorénavant, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu de leur choix, peu importe son étiquette syndicale. Elle s’aligne ici…

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical. S’il le souhaite, l’élu en question peut, par écrit, décider de renoncer à son droit d’être désigné DS. Des précisions viennent d'être apportées par la Cour de cassation quant à…

La validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/   La validité du PAP ne peut pas être contestée par…

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées par la section syndicale implantée dans leur entreprise d’origine, peu importe qu’elle n’ait pas de section syndicale dans l’entreprise d’accueil. De plus, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires,…