Actualités Syndicat et négociations

Les partenaires sociaux bénéficient d’une grande « liberté » pour façonner les attributions respectives des CSE central et d'établissement, des CSSCT et des représentants de proximité. Dans un arrêt en date du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-10.857, publiée au bulletin), la Cour de cassation met en lumière les risques associés à cette marge de…

Dans un arrêt en date du 21 mai 2025, la Cour de cassation juge pour la première fois que la régularité des listes, au regard de l'obligation de parité, s'apprécie au moment de leur dépôt par l’organisation syndicale. Si à la suite de ce dépôt, certain(e)s candidat(e)s se retirent de la liste, rompant l'équilibre…

Dans deux arrêts datant du 4 juin 2025, la Cour de cassation juge qu’un syndicat et un CSE ne peuvent intenter une action pour rétablir chaque télétravailleur dans ses droits d’obtenir des titres-restaurant, même au titre du principe d’égalité de traitement. Ces décisions permettent de rappeler les contours de l’intérêt à agir des syndicats et des CSE. …

Dans une décision en date du 22 janvier 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut renoncer au droit d'être désigné délégué syndical avant le 1er tour des élections professionnelles. Dans les faits, avant le 1er tour des élections professionnelles, la totalité des candidats d’un syndicat avaient renoncé à leur…

Le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle les juges affirment, pour l’application de la garantie Rebsamen (art. L.2141-5-1 C.trav.), qu’il faut inclure les augmentations qui sont liées à une promotion au cercle de comparaison. Jusque-là, la pratique avait tendance à les écarter. Explications. L'article L.2141-5-1…

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes de candidats. Dans le cadre de l'élection des membres du CSE au sein d’une entreprise, un PAP avait été signé le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales.…

Dans une décision du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.506), la Cour de cassation est venue confirmer sa position concernant la conséquence de l’annulation de l’élection des élus surnuméraires ou mal positionnés en cas de non-respect de la règle de parité : cette annulation est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales.…

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

Dans une décision en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés : dorénavant, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu de leur choix, peu importe son étiquette syndicale. Elle s’aligne ici…

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical. S’il le souhaite, l’élu en question peut, par écrit, décider de renoncer à son droit d’être désigné DS. Des précisions viennent d'être apportées par la Cour de cassation quant à…