La répartition des ETAM entre les deux premiers collèges n’est pas soumise à la condition d’unanimité
Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux, même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel…