Actualités

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

Commentaires fermés sur Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Évolution professionnelle des délégués syndicaux : interdiction de prendre en compte le temps consacré au mandat, même pour l’attribution d’un poste à responsabilités

Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…

Commentaires fermés sur Évolution professionnelle des délégués syndicaux : interdiction de prendre en compte le temps consacré au mandat, même pour l’attribution d’un poste à responsabilités
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats

La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 13-15.626 F-D

Commentaires fermés sur Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Indemnités dues au salarié protégé licencié économique

En cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative, associé à une méconnaissance des règles applicables à un PSE, celui-ci peut prétendre : - D’une part une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection - et, d'autre…

Commentaires fermés sur Indemnités dues au salarié protégé licencié économique
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

Commentaires fermés sur Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’exercice du mandat pendant un arrêt maladie doit être autorisé par le médecin traitant !

La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132). Toutefois, dans la lignée de la décision rendue en vue de tempérer la possibilité de cumuler des indemnités journalières de la sécurité sociale avec le salaire, la Cour de cassation…

Commentaires fermés sur L’exercice du mandat pendant un arrêt maladie doit être autorisé par le médecin traitant !
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Distribuer des bons d’achats en fonction de critère lié à l’ancienneté est discriminatoire !

Une réponse ministérielle indique que les critères retenus pour distribuer les bons d’achats aux salariés ne doivent pas être discriminatoires. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou…

Commentaires fermés sur Distribuer des bons d’achats en fonction de critère lié à l’ancienneté est discriminatoire !
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)

Dans une configuration où il y a un comité central et des comités d’établissement, le comité d’établissement conserve son droit d’être assisté d’un expert-comptable, pour l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le CCE a usé de cette même prérogative au niveau entreprise. Cass. soc. 8 avril 2014, n°13-10541 FSPB

Commentaires fermés sur Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB

Commentaires fermés sur Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

Commentaires fermés sur La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.
09/02/2018