Actualités

Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bilan chiffré du PSE sur 2013/2014 et points de vigilance

Un bilan de la LSE en chiffres Dans 75% des cas, il y a eu négociation. 445 procédures de Juil. 2013 à Avr. 2014 250 décisions d’homologation, 138 décisions de validation, 24 décisions mixtes et 33 refus 1/3 des négociations en amont de la procédure et 2/3 en parallèle Dans 2/3 cas,…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Simplification du calcul des IJSS maladie, maternité et AT/MP au 1er janvier 2015

Pour les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles, le calcul du gain journalier net est simplifié. Il sera déterminé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif des cotisations et contributions salariales. Par ailleurs, l’employeur pourra, s’il le souhaite, bénéficier de la subrogation de plein droit…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Délais de consultation : le CE doit réagir vite

1ère décision à notre sens issue de la réforme des délais de consultations du CE (loi du 14 juin 2013) ... En cas de litige concernant le calendrier et les modalités de consultation fixés par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ils doivent être contestés avant la dernière réunion... TGI Nanterre,…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les réponses de l’employeur aux observations de l’Administration dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être communiquées au CE

Il ne s’agit que d’un arrêt d’une cour administrative d’appel mais celle-ci précise qu’une homologation de PSE accordée par la Direccte devait être annulée dès lors que les réponses de l’employeur aux observations de l’administration n’avaient pas été transmises au CE. Cette décision s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle loi prônant l’effet…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Point de départ de la démission du mandat de délégué syndical

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. S’il en est informé de façon indirecte, par exemple par sa (re)désignation en qualité de délégué syndical, le mandat de délégué syndical qu’il occupait…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur

L'adoption d'un règlement intérieur est un droit pour le CHSCT. L'employeur qui s'y opposerait commettrait un délit d'entrave. Toutefois, ce document ne saurait contenir des dispositions contredisant les textes ou imposant à l'employeur des charges non prévues par la loi. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.427 (n° 1861 FS-D)

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Dès qu’une entreprise compte au moins 50 salariés, tout salarié doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. En pratique, si l’entreprise comporte plusieurs comités d’établissement, il convient de rattacher les établissements ne disposant pas de CHSCT au CHSCT d’un comité d’établissement pertinent au regard…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licencier un ancien représentant du personnel : attention à la réédite des motifs !

La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel prend fin 6 mois après le terme de leur mandat (c. trav. art. L. 2411-5 et L. 2411-8). Si, à l’expiration de cette période, l’ancien RP peut être licencié de la même façon que tout salarié, il faut être vigilant : ainsi…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Un exemple de consultation du CHSCT en cas de changement de la classification professionnelle

Rappel : l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). Cette consultation peut déclencher une expertise. Les juges ont approuvé dans ce cas d’espèce la consultation pour la mise en place d’un nouvel accord de classification ayant pour objectif de…

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09/02/2018