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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi....ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peut être invoqué par l'employeur pour se sous-traire…

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09/02/2018
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Discrimination syndicale : À qui incombe la charge de la preuve… ?

Il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Cass. soc. 15 janvier 2014, nos E 12-2.261, F 12-27262, H 12-27263, K 12-27.266, M 12-27267, N 12-27268, D 12-27283 et 97 FSPB

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

CHSCT : Mise en place et effectif à prendre en compte

Seul l'effectif de l'entreprise compte pour savoir si tous les salariés doivent être couverts par un CHSCT. En effet, tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Le découpage de l'entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Effet de la prorogation des mandats sans unanimité sur la protection des représentants du personnel

Bénéficient du statut protecteur, les membres du comité d'entreprise dont le mandat a été prorogé par un accord signé et mis en œuvre par l'employeur, et ce, même si l'accord de prorogation n'est pas unanime. Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27134

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un exemple de consultation du CHSCT en cas de changement de la classification professionnelle

Rappel : l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). Cette consultation peut déclencher une expertise. Les juges ont approuvé dans ce cas d’espèce la consultation pour la mise en place d’un nouvel accord de classification ayant pour objectif de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles

La Cour de cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (c. trav. art. L. 2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les réponses de l’employeur aux observations de l’Administration dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être communiquées au CE

Il ne s’agit que d’un arrêt d’une cour administrative d’appel mais celle-ci précise qu’une homologation de PSE accordée par la Direccte devait être annulée dès lors que les réponses de l’employeur aux observations de l’administration n’avaient pas été transmises au CE. Cette décision s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle loi prônant l’effet…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Publication de la loi sur les stages

La loi renforçant l'encadrement des stages et les droits des stagiaires a été publiée au Journal officiel. Elle réaffirme des principes déjà connus (un stage n'est pas un emploi, etc.) et améliore le statut des stagiaires, en mettant de nouvelles obligations à la charge des organismes d'accueil. Ses dispositions entrent en vigueur…

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09/02/2018