Le 1er décembre 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté en 2e lecture par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi interdit le vapotage sur le lieu de travail et prévoit les mêmes interdictions que celles applicables aux fumeurs : " Article 5 undecies Après…
Le CHSCT doit donner le mandat à l’un de ses membres pour aller en justice. A l’occasion d’un contentieux, il a été jugé que ce mandat pour agir en justice valait également pour les voies de recours. Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-24.887
En ces temps de forte chaleur, il est légitime de s’interroger et de se demander si les températures peuvent permettre d’arborer n’importe quelle tenue ! A cette occasion nous vous proposons aujourd’hui de traiter du thème de la liberté vestimentaire dans l’entreprise. Ce que dit la loi : Chaque salarié est en principe…
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place via un document unilatéral engagées à compter du 13 décembre 2015. Depuis la loi Macron, il est possible de modifier, par dérogation, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et adopter un…
Depuis le 01/01/2016, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à…
Publication 3 : les « principes » relatifs à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail et au règlement des litiges La suite de l’étude du rapport Badinter et des principes du Code du travail du futur, en particulier sur la rémunération, le temps de travail et…
Selon la loi, toute modification de contrat de travail doit au préalable avoir été proposée au salarié par écrit avec un délai de réflexion raisonnable (avenant au contrat) pour lui permettre d’arrêter son choix. Le salarié garde la liberté d’accepter ou non l’avenant, on ne pourra pas lui reprocher une faute pour…
La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel peut être une activité sociale et culturelle si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle ou réglementaire en la matière. A ce titre la seule obligation légale de l’employeur est de mettre un local de restauration aménagé à disposition des salariés…
Le salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Cette protection consiste à éviter les « mises au placard », l’employeur devant adopter la procédure de modification du contrat de travail pour un changement des conditions de travail du salarié protégé et à éviter les licenciement abusif et soumettant l’éventuel licenciement…
