Actualités

Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La nouvelle Délégation Unique du Personnel (DUP) est applicable !

Le gouvernement vient de publier les deux décrets que nous attendions sur la délégation unique du personnel et l’instance élargie regroupant deux ou trois instances dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel…

Commentaires fermés sur La nouvelle Délégation Unique du Personnel (DUP) est applicable !
09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Décret sur le congé de formation économique, sociale et syndicale

Depuis le 1er janvier 2015 (loi 2014-288 du 5 mars 2014), l’employeur n’a plus l’obligation de maintenir le salaire d’un salarié partant en congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette formation est toujours d’actualité mais la charge du maintien de salaire a été transférée à l’organisation syndicale qui doit utiliser un…

Commentaires fermés sur Décret sur le congé de formation économique, sociale et syndicale
09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le règlement portant sur les comptes consolidés des CE est homologué

Suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il restait un règlement à homologuer pour les CE détenant d’autres entités. Un arrêté ministériel valide ainsi le règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) (JO du 30 décembre ; arrêté du…

Commentaires fermés sur Le règlement portant sur les comptes consolidés des CE est homologué
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Mutuelle et prévoyance / Actualités

Publication des Questions/Réponses URSSAF sur le caractère collectif et obligatoire de la « mutuelle », dispenses d’affiliation, formalisme de la demande de dispense, financement du régime, régime transitoire, versement santé…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 impose une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « frais de santé », que l'on appelle communément "mutuelles", et qui, par principe, doivent être collectifs et obligatoires. La mutuelle doit donc s'imposer à l'ensemble des salariés sous peine de…

Commentaires fermés sur Publication des Questions/Réponses URSSAF sur le caractère collectif et obligatoire de la « mutuelle », dispenses d’affiliation, formalisme de la demande de dispense, financement du régime, régime transitoire, versement santé…
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Zoom sur la désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS)

En principe, lorsqu’un syndicat avait désigné un représentant de section syndicale, le mandat de celui-ci prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’avait désigné n’est pas reconnu représentatif. Le salarié ne pourra plus être désigné de nouveau représentant de section syndicale…

Commentaires fermés sur Zoom sur la désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS)
09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement…

Commentaires fermés sur Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral

En l’espèce, l’employeur refusait l’accès au registre du personnel ainsi qu’aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l’un des syndicats partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral qui souhaitait pouvoir mesurer les effectifs exacts de l’entreprise. Il arguait du fait que ces documents contenaient des informations confidentielles et que seuls…

Commentaires fermés sur L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral
09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’égalité de traitement sur les salaires ne joue pas entre un salarié et un non-salarié

Il existe un principe en droit du travail : « à travail égal, salaire égal ». Ce principe a eu l’occasion d’être confirmé par la jurisprudence à de nombreuses reprises. Ainsi, l’employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés lorsqu’ils sont placés dans une situation identique (Soc. 15 décembre 1998,…

Commentaires fermés sur L’égalité de traitement sur les salaires ne joue pas entre un salarié et un non-salarié
09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Proposez votre calendrier/agenda social à l’employeur !

La Loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, transforme le calendrier des consultations CE, des expertises et des négociations d'entreprise pour 2016 et les prochaines années ! Un effort d'anticipation et d'adaptation des élus est nécessaire afin d'être acteur du changement... Avec l’application de…

Commentaires fermés sur Proposez votre calendrier/agenda social à l’employeur !
09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un avenant au contrat peut avancer la date de fin d’un CDD

L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée par rapport à la date de fin initialement prévue (CT, art. L1243-1). La forme de cet accord reste encore ambigüe. Les juges ont admis que l’accord puisse prendre la forme d’un avenant au…

Commentaires fermés sur Un avenant au contrat peut avancer la date de fin d’un CDD
09/02/2018