Selon la Cour de cassation, le TI est non seulement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT, mais également pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT. Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, P+B
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période…
Si, en cas de dénonciation d’un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l’accord dénoncé, qui ne constituent pas un avantage individuel acquis. Le salarié ne pouvait par conséquent…
Si les dispositions de l’article R. 2421-8 du Code du travail imposent que la réunion du comité d’entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable, elles n’interdisent pas que la convocation des membres du comité d’entreprise soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable.…
Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19…
Lorsque l’employeur entend licencier un salarié protégé, et que la protection de ce dernier est toujours effective à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il doit respecter la procédure légale et demander l’autorisation à l’inspection du travail. il importe peu qu’à la date d’envoi de la notification de licenciement…
Constituent des atteintes caractérisées à la liberté de circulation des délégués du personnel au sens des articles L. 2315-1 et suivants du Code du travail, les demandes de la direction visant à ce que ces représentants lui communiquent les temps et les permanences prévus pour consulter le personnel en dehors du temps…
Une organisation syndicale qui n’est pas statutairement catégorielle, ne peut invoquer l’application des dispositions dérogatoires sur le calcul de l’audience. Par conséquent, dès lors que les statuts d’un syndicat affilié à la CFE-CGC lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, son audience doit être mesurée tous collèges…
Selon les juges, une prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de…
Suite à la sortie du décret du 11 février 2016 (n°2016-144), nous avons enfin les précisions sur le versement de l’indemnité kilométrique vélo par l’employeur privé. Ce décret vient préciser les modalités d’indemnisation des salariés qui viennent au travail à vélo. Le décret prévoit une indemnisation de 0,25€ par kilomètre roulé séparant…
