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Bons d’achat : mettre une seule condition de présence au moment de la commande peut entraîner un redressement
Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : mettre une seule condition de présence au moment de la commande peut entraîner un redressement

Un CE a été redressé par l’URSSAF du fait qu’il excluait des salariés parce qu’ils n’étaient pas salariés de l’entreprise au moment de la commande. Si la cour d’appel avait annulé le redressement sur le fondement de la lettre circulaire Acoss n 96-94 du 3 décembre 1996, la Cour de cassation n’a…

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24/05/2019
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.

La nature juridique du licenciement est économique lorsqu’il fait suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’entreprise (Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 17-17880). La Cour de cassation avait déjà précisé que le refus du salarié d'une modification de son lieu…

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05/05/2019
Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Élections des représentants du personnel au CE/CSE : nouvelles précisions relatives aux règles de parité entre les hommes et les femmes !

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 avril 2019 sont venus préciser le mode de calcul de la parité en cas de liste incomplète, et l’ordre d’annulation à observer en cas de liste irrégulière. A titre de rappel : Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats ont l’obligation de…

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02/05/2019
Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire
Actualités CSE / CSE / Actualités

Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire

La Cour de cassation développe sa jurisprudence sur le CSE avec un arrêt portant sur les modalités de détermination des établissements distincts. Cette décision est très intéressante puisqu’elle retient que l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique (Cass, Soc., 17 avril…

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29/04/2019
Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019
CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités

Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

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25/04/2019
Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus"

Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement “loisirs” Comitéo

Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr. 2019, n° 11-18-000014, SAS ALTER CE c/ CE de la société Super…

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29/03/2019
Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Le législateur tente de remédier aux écarts de rémunérations existant entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), complétée par un décret (n° 2019-15 du 8 janvier 2019) vient préciser les nouvelles règles en…

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15/02/2019
De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

Une étude de la DARES publiée au début du mois de février 2019 vient confirmer la tendance ressentie depuis 2008 et l'entrée dans le code du travail des ruptures conventionnelles, avec encore plus de conventions de rupture homologuées par l'administration : "En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit…

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14/02/2019
Les rémunérations des salariés : des informations confidentielles à transmettre aux élus de CE/CSE !
CSE / Comité d’entreprise / Actualités

Les rémunérations des salariés : des informations confidentielles à transmettre aux élus de CE/CSE !

L’obligation de discrétion des représentants du personnel peut également être un moyen de contraindre l’employeur à fournir aux élus certaines informations dites sensibles. C'est ce que l'on peut déduire d'un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt inédit du 5 décembre 2018) : le respect de la vie personnelle du salarié…

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08/02/2019
Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)

Moins de 3 semaines après l'intervention télévisée du 10 décembre 2018, les mesures annoncées par le Président de la République sont déjà entrées en vigueur. La loi du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales", qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le…

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26/12/2018