Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…
A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, non conforme à la Constitution. En l’espèce le Conseil visent plus particulièrement la construction jurisprudentielle élaborée à partir de cette disposition venant écarter certaines personnes au droit de…
L’information a été donnée ce mercredi 24 novembre 2021 par le ministère de l’Économie, qui devrait adresser prochainement une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d’exonération des chèques-cadeaux, bons d’achat, distribués lors des fêtes de fin d’année en 2021 passe à 250€. Pour rappel, le plafond appliqué par…
En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant. C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…
L’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur un projet de déménagement ne remet pas en cause son importance et son impact sur les salariés de l’entreprise concernée. Ainsi, la décision du CHSCT de recourir à un expert en raison de l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et…
Pour tenter d'enrayer l'évolution de l'épidémie de COVID-19 constatée avec l'arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 "relative à la gestion de la crise sanitaire", validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal…
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et pourra durer jusqu'à 25 jours. Quelles sont les nouvelles modalités de prise de ce congé? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité, de…
Un décret du 19 mai 2021 apporte quelques modifications au congé de reclassement, notamment en matière d’indemnisation. Par ailleurs, conformément à ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée maximale du congé de reclassement est allongée jusqu'à 24 mois dans certains cas. Dans les entreprises ou établissements…
La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement, a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou Prime « Macron »). Instaurée à l’origine par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, cette prime a pour objet, comme…
La Cour de cassation semble accepter, la possibilité pour un syndicat qui conteste le protocole préélectoral, de demander en même temps l’annulation des élections futures en raison de l’annulation du protocole en question. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428 En l’espèce, un protocole d'accord préélectoral avait été conclu le 16 avril…
