Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la chambre sociale précisait dans une décision inédite que l’expert-comptable, désigné par un CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa…...
- Post category:CSE (Comité Social et Economique) / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :05/09/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Dépouillement et résultat des élections
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
Zoom sur la désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS)
COVID-19 : dérogations massives aux dispositions relatives au congés payés, repos et durée du travail
Le comité d’entreprise devient employeur d’un agent lorsque celui-ci est mis à disposition du comité
