Après la réunion du CSE : le procès-verbal

Les délibérations du CSE font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire. La loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des procès-verbaux sont fixés par accord. Cet accord doit prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les entreprises avec délégué syndical et d’un accord employeur/majorité des élus du comité dans les autres. En l’absence d’accord,…...