L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail"
- Publication publiée :20/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’employeur peut mettre fin au contrat sans procédure si la réintégration du salarié a été annulée par une décision de justice
Un avenant au contrat peut avancer la date de fin d’un CDD
Le non-cumul des avantages issus d’accords collectifs et d’un usage ayant le même objet
Prorogation de la convention d’assurance chômage jusqu’au 31 mars 2014 ..
