L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail"
- Publication publiée :20/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?
COVID-19 : Les autres mesures sociales (chômage, indemnisation arrêt de travail, participation-intéressement, prime « Macron ») MAJ 27/04/20)
Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes
